Conditions générales d'utilisation

Dans les Conditions Générales d'Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Client : désigne tout professionnel, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, disposant d'un Compte ;

Conditions Générale d'Utilisation ou CGU : désigne le présent contrat qui lie le Client et Smart-Services ;

Conditions Générales du Partenaire ou CGP : tel que défini à l'article 4 des CGU ;

Droit de Propriété Intellectuelle : ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d'auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux;

Espace Client : l'espace virtuel attribué aux Clients. Cet Espace est accessible par la saisie des identifiants et mots de passe choisi lors de la validation définitive de son inscription;

Devis : a le sens qui lui est donné à l'article 7 des CGU ;

Partenaire : désigne toutes les sociétés partenaires de Smart-Services proposant leur Prestation en ligne via le Site ;

Prestation : désigne l'ensemble des produits et services à destinations des professionnels proposées en ligne par les Partenaires de Smart-Services ;

Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités accessibles directement sur le Site www.smart-services.com ;

Site : désigne l'ensemble des éléments structurant le Site Internet accessible à l'adresse https://www.smart-services.com ainsi que l'ensemble du contenu créé dont notamment: la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation.

Smart-Services édite le Site qui permet à ses Clients, en fonction des besoins qu'ils expriment d'être mis en relation avec les Partenaires de Smart-Services. Les Clients auront directement accès via le Site à une interface leur permettant de commander directement en ligne les différentes Prestations (produits et services) proposés par les Partenaires de Smart-Services.

Lesdites Prestations sont expressément réservées aux professionnels.

La navigation sur le Site Web est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d'abonnement.

Avant toute validation définitive de sa commande, le Client pourra accéder à tout moment au récapitulatif de sa commande. Le récapitulatif de la commande présente la liste des Prestations (produits et services) que le Client a sélectionnées, et comprend les éventuels frais annexes tels que les frais de livraison venant s'ajouter aux tarifs des Prestations. Le Client a la possibilité de modifier sa commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant le procéder à la validation définitive de sa commande. Les modalités de vente des Prestations proposées aux Clients sont définies ci-après.

En utilisant le Site, les Clients déclarent accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les "CGU"). Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du Site.

Les présentes CGU définissent uniquement le cadre légal de l'utilisation du Site par les Clients, à l'exclusion des relations contractuelles s'établissant entre le Partenaire et le Client. Les présentes CGU contiennent également des informations relatives aux droits des Clients et aux restrictions imposées à ces droits.

Smart-Services n'est qu'un prestataire technologique proposant via son Site les Prestations de ses Partenaires. Smart-Services ne saurait à ce titre prendre part à la conclusion d'un contrat entre un Client et un Partenaire.

Smart-Services agit essentiellement en tant qu'intermédiaire transparent des Clients. L'intermédiaire transparent a pour seul rôle de mettre en relation un Client avec un ou plusieurs Partenaire par l'intermédiaire du Site.

En conséquence, le Client accepte expressément que la responsabilité de Smart-Services ne puisse être recherchée sur le fondement d'un dommage résultant, directement ou indirectement, des Prestations fournies par un Partenaire. Ainsi, le Client accepte de tenir Smart-Services indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de sa relation avec un Partenaire.

Le Client s'engage par ailleurs à ne pas contourner le système d'achat en ligne mis en place par Smart-Services et donc à ne pas commander de produits ou services directement auprès d'un Partenaire qu'il aurait connu grâce au Site.

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d'utilisation du Site et régissent les relations contractuelles entre Smart-Services et son Client, dans le cadre de la prestation de mise en relation avec un Partenaire, telle qu'elle est proposée par Smart-services.

En revanche, les présentes CGU ne sont pas applicables aux Prestatations fournies par le Partenaire au Client, celles-ci étant régies par les conditions générales dudit Partenaire ou par tout autre contrat exprès ou tacite conclu entre eux (ci-après les "Conditions Générales du Partenaire" ou CGP).

Smart-Services se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prendra effet à compter de leur publication. Les Clients acceptent d'être avertis de la mise à jour des CGU du fait de leur simple publication sur le Site. Smart-Services fera cependant ses meilleurs efforts pour notifier par email à ses Clients, toute mise à jour desdites CGU.

En continuant d'utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d'effet des CGU mises à jour, les Clients déclarent avoir pris connaissance des mises à jour et acceptent toutes les modifications qui y sont apportées.

La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU. Cependant, tout litige qui pourrait survenir entre Smart-Services et un de ses Clients restera régi par les CGU applicables au jour de sa naissance.

Ce Site peut contenir des hyperliens renvoyant à des fonctions ou des sites internet tiers ou application tierces. Les images et commentaires figurant sur le Site peuvent aussi comporter des liens vers des applications tierces. Le Site inclut également du contenu tiers que Smart-Services ne contrôle pas, ne gère pas et ne cautionne pas.

Smart-Services ne contrôle aucunement les sites internet tiers et leur contenu, et ne saurait par conséquent être tenu responsable de ces fonctionnalités ou sites internet tiers.

Les correspondances et transactions commerciales avec des tierces parties trouvées par le biais du Site n'engagent que les Clients et les tierces parties.

La navigation sur le Site et l'accès aux informations qui y sont publiées est libre et gratuite, et ne nécessite aucune inscription sur le Site. Toutefois pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit créer un Compte.

Lors de chaque utilisation du Site, le Client doit systématiquement saisir son identifiant et mot de passe qu'il doit garder secrets. Son identifiant et mot de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Client doit s'assurer qu'il n'est pas utilisé ou susceptible d'être utilisés par des tiers.

En créant ce compte, le Client est entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers. Pour valider définitivement son compte, le Client doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

• Dénomination sociale ;
• Adresse du siège social ;
• Adresse e-mail ;
• Numéro de téléphone ;
• Nom ;
• Prénom ;
• Mot de passe ;

Une fois le Compte Client définitivement validé par Smart-Services, le Client recevra un e-mail de confirmation. Il pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte. En fournissant les informations nécessaires à la création d'un Compte Client, le Client doit être en mesure de fournir tous documents nécessaires afin d'établir son identité.

Le Client veillera à ce que toutes les informations communiquées sur le Site restent correctes et il s'interdit de créer ou d'utiliser sur le Site d'autres comptes sous sa propre identité et/ou celle d'un tiers, étant rappelé que toute usurpation d'identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu'enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis de son compte.

Dès la création d'un Compte Client, le Client pourra accéder à l'ensemble des Prestations (produits et services) proposées par les Partenaires de Smart-Services.

Les Prestations proposées par les Partenaires sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Le Client sélectionne les Prestations qu'il souhaite commander, et peut obtenir à tout moment un devis gratuit, directement accessible sur le Site.

Le devis est adressé au Client par tout moyen (le "Devis"), après consultation par Smart-Services de ses Partenaires. Il précise notamment :

• le nom et l'adresse et le numéro d'immatriculation au RCS du Partenaire retenu par Smart-Services,
• le contenu des Prestations,
• les modalités de détermination du prix (indiqué en Euros, avec la mention HT ou TTC),
• ainsi que les délais estimatifs de livraison ou d'exécution desdites Prestations.

Si le Partenaire dispose de conditions générales, celles-ci sont annexées au devis.

Pour confirmer son acceptation ferme et définitive du Devis, le Client peut le retourner à la Société signé avec la mention "bon pour accord" ou manifester son accord exprès et non équivoque par tous moyens (e-mail etc.). Smart-Services notifie alors sans délai au Partenaire que le Devis a été accepté.

L'acceptation ferme et définitive du Devis peut également être faite sur le Site. Après avoir accédé au récapitulatif de sa commande, le Client confirme l'acceptation de sa commande en cochant la case de validation, puis en cliquant sur l'icône de validation de la commande. La mention "commande avec obligation de paiement" figure à côté de l'icône de validation de la commande afin de s'assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la commande.En cliquant sur l'icône de validation de la commande, le Client confirme son acceptation ferme et définitive du Devis.

En tout état de cause, l'acceptation ferme et définitive du Devis emporte également acceptation par le Client des présentes CGU.

Ainsi, dès l'acceptation ferme et définitive du Devis :

• un contrat, régi par les présentes CGU, est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable,
• un contrat est également formé entre le Client et le Partenaire, qui est régi par les CGP ( le cas échéant, par les conditions générales du Partenaire annexées au Devis).

A défaut de réception du Devis signé dans un délai de (trois) 3 mois ou de tout accord transmis par le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécuter la Prestation objet du devis. A défaut de réception du devis signé dans un délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le devis est réputé caduc.

Après la validation de sa commande, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite recevoir les Prestations, ainsi que l'adresse de facturation si elles sont différentes.

Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. Smart-Services lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa commande et les adresses de livraison et, le cas échéant, de facturation renseignées.

Après l'exécution de chaque prestation, Smart-Services adresse à son client une facture regroupant l'ensemble des Prestations réalisées au cours du mois concerné. Les règlements des factures se font par chèque, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire après signature électronique et transmission d'un mandat SEPA à la Société.

Le Client garantit à Smart-Services qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la finalisation de sa commande.

Pour certaines Prestations, Smart-Services se réserve le droit d'exiger un règlement préalable à la réalisation de la Prestation ou le versement d'un acompte.

A compter de la date d'émission d'une facture, le client dispose de sept jours calendaires pour la contester.

Les frais des rejets ou d'oppositions d'un prélèvement sont de 20€ HT par prélèvement de facture rejeté et sont refacturés au client.

Smart-Services se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site et au paiement d'une commande.

Les Conditions d'annulation d'une Prestation par le Client sont définies par les Conditions Générales du Partenaire. Le Client s'engage donc à se conformer aux conditions d'annulation de chaque Partenaire.

Dans le cas où un Partenaire annulerait une Prestation pour laquelle il s'était engagée, Smart-Services fera ses meilleurs efforts afin de proposer au Client une Prestation à un prix équivalent. Dans le cas où aucune des Prestations sélectionnées par le Client n'est accessible, Smart-Services remboursera le Client de l'ensemble des montants prélevés.

Smart-Services agit à l'égard du Client en tant que prestataire, notamment technique, au profit duquel (i) il propose les diverses Prestations qui figurent sur son Site et (ii) se charge de le mise en relation avec un Partenaire ayant les moyens et les compétences de vendre ou exécuter les Prestations (produits et/ou services) choisies par le Client.

A ce titre, Smart-Services n'est pas partie à la relation contractuelle existant entre le Client et un Partenaire, qui résulte de l'acceptation du Devis par le Client. Il est par ailleurs rappelé que cette relation contractuelle est exclusivement régie par les Conditions Générales du Partenaire ou par tout autre accord conclu entre le Client et le Partenaire.

En conséquence et comme indiqué à l'article 3 ci-dessus, la responsabilité de Smart-Services ne saurait en aucun cas être engagée, ni en raison d'une mauvaise exécution de la Prestation par le Partenaire, ni à la suite de tout autre dommage subi par le Client et résultant directement ou indirectement de la Prestation du Partenaire.

Dans l'hypothèse cependant où le Partenaire n'exécuterait pas la Prestation, il sera procédé comme indiqué à l'article 8 ci-dessus. En tout état de cause la responsabilité de Smart-Services sera alors strictement limitée au prix payé par le Client et ce dernier ne pourra lui réclamer aucune autre somme.

Toute réclamation du Client relative à l'exécution d'une Prestation devra donc être soumise directement au Partenaire.

S'il le souhaite, le Client pourra cependant informer Smart-Services de l'existence de ce litige avec le Partenaire et Smart-Services fera alors ses meilleurs efforts pour aider le Client et le Partenaire à trouver une issue amiable à leur litige.

En aucun cas Smart-Services, ses filiales ou entités affiliées, ou l'un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

• l'utilisation du Site;
• l'incapacité à utiliser, le Site;
• les présentes CGU.

De plus, Smart-Services ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Clients, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à Smart-Services. En effet, bien que Smart-Services mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site elle ne peut être tenu responsable d'éventuels dommages résultant d'une transmission d'un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

Enfin, le Client reconnaît que Smart-Services n'est débiteur d'aucun devoir de conseil à son égard et, qu'en particulier, il appartient au seul Client de déterminer et de choisir le type de Prestation qu'il souhaite voir réaliser.

Smart-Services est le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute forme de copie totale ou partielle, d'aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Smart-Services sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

Smart-Services collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.

Chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

11.1 Utilisation et transmission de vos données personnelles

Afin dassurer le fonctionnement du Site, Smart-Services doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles du Client. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

• création dun compte ;
• achat en ligne des Prestations ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte du Client. A défaut les Services ne pourront être fournis.

Smart-Services pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes du Client ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les courriers électroniques dinformation, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Clients.

Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires techniques et Partenaires, dans la seule finalité de la bonne exécution des Services, ou aux différents fournisseurs tels que les fournisseurs de solution de paiement. Le Client accepte que Smart-Services partage des informations le concernant afin de facilité son utilisation du Site.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client seront détruites au plus tard six mois après la suppression de son compte. Smart-Services se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

11.2 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Dans tous les cas, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante : [email protected] en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et précisant l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11.3 Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n2013-378 du 5 décembre 2013, Smart-Services informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Client. Ces informations servent à générer des statistiques daudience du Site et à proposer des Services selons les Services quils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites. Un message dalerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas dinformations confidentielles concernant le Client.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du Client et précisant l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

11.4 Utilisation des cookies

Les Clients se rendant sur la page d'accueil ou une autre page du Site directement à partir dun moteur de recherche seront informés :

Les Clients se rendant sur la page d'accueil ou une autre page du Site directement à partir d'un moteur de recherche seront informés :

• des finalités précises des cookies utilisés ;
• de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
• et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Clients visitant le Site, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu'il n'aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

• si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence daction ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
• ou s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

Les Services sont fournis en l'état et dans la mesure des disponibilités. Smart-Services ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site.

Elle n'est tenue par aucune obligation d'assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l'utilisation que les Clients en feront.

Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l'utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Tout événement en dehors du contrôle de Smart-Services et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

Smart-Services ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les Clients et Smart-Services sont assurées par courrier électronique ou par un formulaire de contact via le Site.

En application du Code civil et, le cas échéant, du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de Smart-Services, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Smart-Services sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par les Clients.

14.1 Généralités

Le Client s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses identifiants permettant d'accéder au Site. A cet égard, le Client s'engage notamment à :

• N'écrire nulle part et en aucun cas ses identifiants, même sous forme codée ;
• A toujours utiliser ses identifiants à l'abri des regards et oreilles indiscrets ;
• Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;
• Consulter régulièrement son compte pour détecter toute opération de paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé au Client de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l'accès au Site, en accédant à son compte, onglet "Espace personnel", "mon mot de passe", puis "changer mon mot de passe".

Lorsqu'il modifie son mot de passe, le Client doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d'un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d'autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

Le Client doit notamment s'assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d'une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

Smart-Services pourra, à sa discrétion, imposer une date d'expiration du mot de passe du Client au-delà de laquelle il ne pourra pas réserver de Package sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

Le Client s'engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, sms...

Le Client a par ailleurs la responsabilité d'effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l'opération de paiement, notamment la suppression des cookies et de l'historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel le Client peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, le Client doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation.

Le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l'abonnement à internet, lui permettent d'accéder au Site en toute sécurité.

Le Client est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, le Client doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu'un tiers obtienne l'accès à son compte et aux données que cet espace contient.

Le Client doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, le Client doit s'assurer en particulier qu'il n'existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de Smart-Services . En particulier, le Client doit s'assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu'un pare-feu personnel.

Le Client assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

Le Client reconnaît qu'il doit s'adresser au fournisseur d'accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site. Dans ce contexte, le Client reconnaît qu'il lui appartient de choisir son fournisseur d'accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

Smart-Services ne saurait être responsable des risques relatifs à l'accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par le Client ou vers le Client, notamment en cas de conflit opposant le Client à ce fournisseur d'accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

Le Client a la responsabilité d'utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par Smart-Services.

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. Le Client doit se connecter au Site pour une période de temps limité et s'engage à se déconnecter aussitôt qu'il a terminé d'utiliser les Services. La déconnection au Site n'étant pas automatique, une fois connecté, le Client reste connecté au Site jusqu'à ce qu'il procède à la déconnexion en cliquant sur l'indication déconnexion du Site.

En cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par le Client de ses identifiants ou de tout moyen de paiement enregistré, le Client doit notifier le plus rapidement possible à Smart-Services par voie électronique, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses identifiants et de tout moyen de paiement renseigné pour l'utilisation des Services, tel que les identifiants bancaires (RIB etc), sans préjudice des obligations que le Client doit respecter auprès de l'établissement bancaire émetteur des moyens de paiement concernés, et notamment l'obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

Le Client accepte d'assister de bonne foi Smart-Services dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par Smart-Services.

Après ce signalement, Smart-Services se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par le Client au moyen de ses identifiants et/ou selon le cas du moyen de paiement perdu, volé ou détourné.

14.2 Modification et fin des Services

Le Client peut se désinscrire du Site à tout moment directement en ligne en contactant la Société. Smart-Services adresse alors au Client, par voie électronique, la confirmation de la désinscription du Client, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par Smart-Services.

En cas de non-respect par le Client des présentes CGU, Smart-Services se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par Smart-Services au Client par voie postale (lettre) ou électronique (email). La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du compte du Client.

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et Smart-Services. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Smart-Services s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s'engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre le Client et Smart-Services, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l'exécution, à l'interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d'Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.